Intrastat
Déclaration statistique de l'UE pour la circulation intracommunautaire de marchandises.
Intrastat est le système de collecte statistique de l'UE destiné à recenser les échanges de marchandises entre les États membres. Les entreprises qui réalisent des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires au-delà de certains seuils doivent déposer des déclarations Intrastat mensuelles.
Pour les grossistes de CBD ayant une activité à l'échelle de l'UE, l'obligation de déclaration Intrastat devient pertinente lorsque les seuils d'expédition ou d'introduction sont dépassés. Ces seuils varient selon le pays de l'UE.
Hemp Wholesale Europe accompagne ses partenaires B2B avec des rapports d'expédition détaillés et des nomenclatures correctes (codes SH) qui facilitent la déclaration Intrastat.
Termes associés
USt-IdNr. (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer)
Numéro de TVA intracommunautaire pour le commerce B2B au sein de l'UE.
Reverse Charge
Régime fiscal selon lequel la dette de TVA est transférée à l'acheteur.
EU-Hanfkatalog
Liste officielle de l'UE des variétés de chanvre autorisées, contenant moins de 0,2 % de THC, pour la culture légale.