Reverse Charge
Régime fiscal selon lequel la dette de TVA est transférée à l'acheteur.
Le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge, ou inversion de la dette fiscale) est un dispositif de l'UE dans lequel, pour les transactions B2B entre différents pays de l'UE, l'obligation de TVA est transférée du vendeur à l'acheteur.
Pour les grossistes de CBD, cela signifie : lors de livraisons à des clients B2B dans d'autres pays de l'UE, aucune TVA n'est mentionnée sur la facture. L'acheteur déclare la taxe dans sa propre déclaration de TVA.
Hemp Wholesale Europe applique automatiquement le mécanisme d'autoliquidation lorsqu'un partenaire de l'UE commande avec un numéro de TVA valide. Les factures sont alors établies avec la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».
Termes associés
USt-IdNr. (Umsatzsteuer-Identifikationsnummer)
Numéro de TVA intracommunautaire pour le commerce B2B au sein de l'UE.
Intrastat
Déclaration statistique de l'UE pour la circulation intracommunautaire de marchandises.
B2B (Business-to-Business)
Relation commerciale entre entreprises, par ex. entre un grossiste CBD et un détaillant.